Les magistrats et magistrates de la Chambre des Comptes mènent l’instruction sur les comptes dont des irrégularités attirent leur attention, ou sur lesquels leur attention peut être attirée par le signalement de tout citoyen ou de toute citoyenne.
Le Rapport d’observation définitif ( ROD) est résumé par des ” recommandations”, qui ne sont pas des obligations, mais indiquent fortement comment la gestion de l’organisme contrôlé doit être rectifiée. La rapport définitif pour Couzon comprend huit recommandations qui chacune recouvrent des champs assez larges.
Recommandation n° 1. : Rendre compte au conseil municipal des contentieux en cours en application de l’article L. 2122-23 du Code général des Collectivités territoriales CGCT.
Recommandation n° 2. :Procéder au recouvrement des indemnités de représentation du maire non justifiées.
Recommandation n° 3. : Justifier l’intérêt public local des dépenses de réception et de restauration et mentionner le nom, la qualité des convives et l’objet de la dépense.
Recommandation n° 4. : Mettre en place un guide de procédure des. achats.
Recommandation n° 5. : Se conformer à l’obligation de publier les données essentielles relatives à la commande publique.
Recommandation n° 6. : Délibérer sur une durée annuelle du temps de travail conforme à la loi et adopter un règlement intérieur du temps de travail actant la suppression des congés du maire.
Recommandation n° 7. : Délibérer précisément sur les emplois susceptibles d’effectuer des astreintes.
Recommandation n° 8. : Mettre un terme à la possibilité de moduler le complément indemnitaire annuel en fonction des congés maladie.