Le rapport d’observations définitif sur la gestion de la commune de Couzon a fait le point sur les indemnités perçues par le maire: 3000 euros chaque année en 2018, 2019 et 2020, soit en tout 9000 euros dont 8829 euros seulement sont justifiés. Voici,le texte tiré du rapport.
Par délibération du 20 mai 2014, le conseil municipal de Couzon-au-Mont-d’Or a octroyé au maire une indemnité de représentation, d’un montant forfaitaire annuel de 3 000 €, pour « couvrir les dépenses supportées par le maire à l ‘occasion de l’exercice de ses fonctions : réceptions ou manifestations de toute nature qu’il organise ou auxquelles il participe, dans l’intérêt de la commune ». La délibération précise que « le montant forfaitaire de cette indemnité ne peut pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent ».
La délibération instituant l’indemnité pour frais de représentation ne précisait pas en revanche les dépenses admissibles, ni la nature des justificatifs permettant au conseil municipal de s’assurer que le montant forfaitaire de cette indemnité n’excédait pas la somme des frais de représentation engagés.
Au cours de la période sous revue, M. Véron a perçu cette indemnité de représentation forfaitaire annuelle de 3 000 € en 2018, 2019 et en 2020. Lors du contrôle de la chambre, il a présenté l’état suivant des dépenses exposées au titre de ces frais de représentation : ( montants en euros)
2018
Assurance responsabilité civile…………………………………………….. 339
Déplacement Paris ……………………………………………………………………..61
Utilisation véhicule personnel sur l’année (5 600 km) ………….. 2 245
Déplacement Paris ……………………………………………………………………..50
Restaurant (déjeuner réunion métropole)…………………….. 14,50
Restaurant (M. Gaillard SIGERLY) ………………………………………….56,50
Autocollants ONACVG …………………………………………………………… 100
Déplacement Paris …………………………………………………………………….82
Déplacement Paris ……………………………………………………………………105
TOTAL 3 053
2019
Assurance responsabilité civile ……………………………………………..327
Utilisation véhicule personnel sur l’année (7 100 km) ………….. 2 847
………………………………………………………………………………..TOTAL 3 174
2020
Assurance responsabilité civile ……………………………………………….332
Utilisation véhicule personnel sur l’année (6 900 km) …………….2 794
TOTAL …………………………………………………………………………… 3 126
Des justificatifs des dépenses effectivement supportées par le maire (frais de restauration …) ont été transmis à la Chambre, qui a pu vérifier que ces dépenses n’avaient pas, par ailleurs, été prises en charge par la commune et remboursées à l’intéressé.
En revanche, le maire n’a pas été en mesure de justifier les frais de déplacement qu’il indique avoir exposés . En tout état de cause, ces derniers ne peuvent, comme cela été rappelé plus haut, être pris en charge par la commune qu’après production des justificatifs et selon les règles spécifiques afférentes au remboursement de tels frais et non de manière forfaitaire par imputation sur les indemnités pour frais de représentation.
Le maire a par ailleurs été Conseiller métropolitain, ce qui implique un défraiement des déplacements liés à cette fonction par la Métropole de Lyon. Par ailleurs, les primes d’assurances de responsabilité civile ne peuvent être considérées comme des frais de représentation.
Dans ces conditions, les dépenses admissibles (dépenses de restauration identifiant les convives et l’objet du déjeuner, ainsi que l’achat d’autocollants à l’ONACVG) s’élèvent à 171 €24, sur un total alloué sur la période de perception des frais de déplacement de 9 000 €. Le montant indûment perçu s’élève donc à 8 829 €.
La commune a d’ores et déjà émis un titre de recettes exécutoire aux fins de remboursement des indemnités perçues sur l’exercice 2020. La chambre précise que la prescription applicable au cas d’espèce est quinquennale.
L’article L. 2123-17 du CGCT énonce un principe de gratuité des fonctions de maire, même si au titre de l’exercice de cette fonction le conseil municipal peut lui allouer une indemnité de fonction conformément aux dispositions de l’article L. 2123-20.
Textes annexes
- Le versement d’indemnités pour frais de représentation est également possible s’il a été autorisé par un vote du conseil municipal (article L. 2123-19 du CGCT). Les indemnités pour frais de représentation ne peuvent excéder les frais auxquels elles correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé.
- Les élus peuvent en outre bénéficier de la prise en charge de leurs frais de déplacements ou de séjour pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (art. L. 2123- 18-1 CGCT) ou encore des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. (art. L. 2123- 18 CGCT), selon des modalités spé
- Les indemnités pour frais de représentation n’ont pas vocation à remplacer les remboursements de frais de séjour ou déplacement et ne peuvent compenser une renonciation aux indemnités de fonction de maire puisqu’il s’agit de couvrir des charges ou des dépenses de natures totalement différentes.
- La mobilisation de l’enveloppe de frais de représentation ne doit pas entraîner un enrichissement. A cet égard, compte tenu du contrôle susceptible d’être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, les maires concernés doivent conserver par devers eux toute pièce justificative des dépenses qui ont fondé le bénéfice de l’indemnité dite de représentation. A contrario, l’indemnité de fonction est forfaitaire et son usage n’entraîne la production d’aucune justification.