Le rapport d’observation définitif , ROD, de la Chambre des Comptes , constate que des contentieux n’ont pas fait l’objet d’information de la part du Maire. On peut ajouter , et de la première adjointe au conseil municipal. Voici le texte tiré du rapport de la Chambre des Comptes
Le rapport rappelle :
La compétence d’ester ou de défendre la commune en justice découle d’une délégation consentie par le conseil municipal au maire. Par conséquent les décisions prises en vertu de cette délégation doivent faire l’objet d’une information des élus.
La commune ( de Couzon) a été, pendant la période sous revue, engagée dans plusieurs contentieux à son initiative, notamment suite à des présumées malfaçons dans la réalisation des travaux de réfection des courts de tennis et de construction du restaurant scolaire.
En l’espèce, si le contentieux relatif à l’acquisition foncière de la Combe (site du Château de la Guerrière) a bien fait l’objet d’informations du conseil municipal, les éléments de procédure, les jugements et règlements intervenus dans les contentieux relatifs aux malfaçons des courts de tennis et du restaurant scolaire n’apparaissent dans aucun procès-verbal ou compte rendu du conseil municipal de la période sous revue. La commune a indiqué « prendre acte » des observations de la chambre.
Commentaire
Effectivement. Ces deux contentieux sont les suivants:
- celui de la réfection des courts de tennis voir l’article par ailleurs; le préjudice présenté par la commune était de euros;
- celui des travaux du restaurant scolaire: le préjudice présenté par la commune était de … Cette procédure n’est pas terminée